Intervention de Évelyne Didier

Réunion du 6 novembre 2014 à 15h00
Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 — Article 12

Photo de Évelyne DidierÉvelyne Didier :

Nous avons toujours été opposés, depuis que le principe en a été admis, à cette pratique étrange consistant, dès le lendemain du vote du budget, à geler une partie des crédits votés par le Parlement. C’est pour nous une atteinte aux droits du Parlement, mais aussi une méthode qui n’a jamais fait ses preuves.

C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.

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