Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du 6 novembre 2014 à 15h00
Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 — Article 12, amendement 31

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault, présidente :

L'amendement n° 31, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

entre 6 % et 8 %

par les mots :

au moins 6 %

La parole est à M. le secrétaire d'État.

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