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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 6 novembre 2014 à 15h00
Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 — Article 12, amendement 35
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 35, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 1, seconde phrase
Remplacer les mots :
Pour la mise en réserve sur le titre 3 « Dépenses de fonctionnement », l’application de ce taux
par les mots :
L’application du taux de mise en réserve sur le titre 3 « Dépenses de fonctionnement »
La parole est à M. le rapporteur général.
