L'amendement n° 32, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
En 2015, 2016 et 2017, les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l'État, hors contribution du budget général au compte d'affectation spéciale « Pensions », hors charge de la dette et hors remboursements et dégrèvements, ne peuvent, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d'euros courants :
Crédits de paiement
LFI 2014
LFI 2014(Format 2015)
Action extérieure de l'État
Administration générale et territoriale de l'État
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Aide publique au développement
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
Conseil et contrôle de l'État
Culture
Défense
Direction de l'action du Gouvernement
Écologie, développement et mobilité durables
Économie
Égalité des territoires et logement
Engagements financiers de l'État
Enseignement scolaire
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Immigration, asile et intégration
Justice
Médias, livre et industries culturelles
Outre-mer
Politique des territoires
Pouvoirs publics
Recherche et enseignement supérieur
Régimes sociaux et de retraite
Santé
Sécurités
Solidarité, insertion et égalité des chances
Sport, jeunesse et vie associative
Travail et emploi
Pour mémoire, Provisions (hors réserve parlementaire)
Pour mémoire, Relations avec les collectivités territoriales (hors réserve parlementaire)
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?