Intervention de Jacqueline Gourault

L'amendement n° 32, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

En 2015, 2016 et 2017, les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l'État, hors contribution du budget général au compte d'affectation spéciale « Pensions », hors charge de la dette et hors remboursements et dégrèvements, ne peuvent, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d'euros courants :

Crédits de paiement

LFI 2014

LFI 2014(Format 2015)

Action extérieure de l'État

Administration générale et territoriale de l'État

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Aide publique au développement

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

Conseil et contrôle de l'État

Culture

Défense

Direction de l'action du Gouvernement

Écologie, développement et mobilité durables

Économie

Égalité des territoires et logement

Engagements financiers de l'État

Enseignement scolaire

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Immigration, asile et intégration

Justice

Médias, livre et industries culturelles

Outre-mer

Politique des territoires

Pouvoirs publics

Recherche et enseignement supérieur

Régimes sociaux et de retraite

Santé

Sécurités

Solidarité, insertion et égalité des chances

Sport, jeunesse et vie associative

Travail et emploi

Pour mémoire, Provisions (hors réserve parlementaire)

Pour mémoire, Relations avec les collectivités territoriales (hors réserve parlementaire)

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?