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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 6 novembre 2014 à 15h00
Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 — Article 18, amendement 34
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 34, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'incidence des mesures afférentes aux prélèvements obligatoires, adoptées par le Parlement ou prises par le Gouvernement par voie réglementaire à compter du 1er juillet 2012, ne peut être inférieure aux montants suivants, exprimés en milliards d’euros :
L'incidence mentionnée au premier alinéa est appréciée une année donnée au regard de la situation de l'année précédente.
Cet amendement a déjà été défendu et la commission a fait part de son avis défavorable.
Je le mets aux voix.
