L'amendement n° 34, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'incidence des mesures afférentes aux prélèvements obligatoires, adoptées par le Parlement ou prises par le Gouvernement par voie réglementaire à compter du 1er juillet 2012, ne peut être inférieure aux montants suivants, exprimés en milliards d’euros :
L'incidence mentionnée au premier alinéa est appréciée une année donnée au regard de la situation de l'année précédente.
Cet amendement a déjà été défendu et la commission a fait part de son avis défavorable.
Je le mets aux voix.