Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du 6 novembre 2014 à 15h00
Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 — Article 21, amendement 13

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault, présidente :

L'amendement n° 13, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Toute dépense fiscale, toute mesure d’allégement des cotisations sociales est soumise, au bout de trois ans, à une évaluation de son efficacité sociale et économique.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion