Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du 6 novembre 2014 à 15h00
Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 — Article 26, amendement 36

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault, présidente :

L'amendement n° 36, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

I bis (nouveau). – L’article L. 6162-11 du même code est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le 2° bis et l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6143-4 sont applicables au 3° du même article L. 6162-9 » ;

2° Au troisième alinéa, après la référence : « 9° », les mots : « du même article » sont remplacés par la référence : « dudit article L. 6162-9 ».

La parole est à M. le rapporteur général.

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