Intervention de Bruno Gilles

La mise en commun des cotisations que versent les 215 000 entreprises du secteur du BTP employant du personnel permet une mutualisation et le financement partiel d’une prime de vacances de 30 % et de jours supplémentaires d’ancienneté.

Ce dispositif profite aujourd’hui à 1, 5 million de salariés, qui peuvent prendre le congé qu’ils ont acquis dans une précédente entreprise.

L’article 14 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit de faire payer à la source les cotisations sociales dues sur les indemnités de congés versées par les caisses, avant que le congé ne soit pris et l’indemnité versée.

Le Gouvernement place ainsi les entreprises du BTP dans une étrange situation d’inégalité devant la loi en renchérissant mécaniquement le coût des congés et en complexifiant gravement la charge administrative des entreprises concernées.

Ainsi, afin de boucler le budget de la sécurité sociale, le Gouvernement bricole un article permettant d’apporter d’une manière purement comptable, et uniquement pour une seule année, 1, 5 milliard d’euros d’argent frais dans les caisses de la sécurité sociale.

Il s’agit là d’un très mauvais coup porté aux entreprises et aux artisans du bâtiment. C'est pourquoi cet amendement tend à supprimer l’article 14.