Intervention de Daniel Chasseing

Cet article a trait au financement des besoins de trésorerie de la Mutualité sociale agricole, la MSA, organisme dont nous connaissons l’importance pour nos concitoyens agriculteurs.

La trésorerie de la branche retraite des non-salariés agricoles accuse un déficit cumulé qui se montait, à la fin de l’année 2013, à 2, 7 milliards d'euros. Les déficits prévisionnels pour 2014 – 270 millions d'euros – et pour 2015 – environ 200 millions d'euros – conduiront donc à un déficit cumulé prévisionnel de 3, 3 milliards d'euros à la fin de l’année 2015.

L’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a prévu la reprise des déficits annuels de la branche vieillesse du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse entre 2011 et 2018, dans la limite d’un plafond annuel de 10 milliards d'euros et d’un plafond global, sur huit années, de 62 milliards d'euros. Or l’article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a modifié cette mesure en réduisant sa durée d’application à la période 2011-2017, à plafonds inchangés, et en ajoutant la reprise des déficits des branches maladie et famille du régime général.

La MSA avait plaidé pour que l’extension du dispositif de 2011 porte prioritairement sur la branche retraite des non-salariés agricoles, ce dispositif ayant été initialement conçu au profit de la prise en charge du risque vieillesse. Cette demande n’a pas été satisfaite ; je le regrette. Je rappelle que les non-salariés agricoles contribuent au financement de la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, au même titre que les assurés du régime général.

Il se trouve que la CADES et l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, ont la possibilité d’emprunter directement sur les marchés financiers, et ce sur des périodes longues. Elles bénéficient à ce titre de taux de refinancement très faibles, parfois négatifs. À l’inverse, la MSA n’a pas la possibilité de se refinancer sur les marchés et ne peut emprunter que sur l’exercice courant. Dès lors, elle doit emprunter auprès du secteur bancaire, avec un différentiel de taux qui avoisine 1, 3 point. Ce différentiel de taux a pour conséquence un surcoût de près de 40 millions d’euros annuels pour la protection sociale, au profit du secteur bancaire.

Les articles 19 et 27 ouvrent la possibilité de mettre en place une convention de trésorerie entre l’ACOSS et la MSA, qui permettrait à l’ACOSS d’emprunter au profit de la MSA la trésorerie dont celle-ci a besoin.

La mesure du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 doit donc être renforcée. Il faut prévoir le portage intégral du besoin de trésorerie de la MSA par l’ACOSS. Je rappelle que ce sera une opération blanche pour l’ACOSS.

Par ailleurs, la mise en place d’indemnités journalières maladie – elles représentent environ 960 euros par mois – pour les non-salariés agricoles depuis le 1er janvier 2014 a mis en évidence la nécessité de relever le montant de la pension d’invalidité de ces derniers. En effet, cette pension d’invalidité – qui s’élève à 363 euros mensuels pour inaptitude totale et à 282 euros mensuels pour inaptitude partielle – se situe au niveau le plus bas dans la protection sociale en France ; elle est, disons-le mot, ridicule. À titre de comparaison, la pension d’invalidité des commerçants, par exemple, s’élève à 1 500 euros pour inaptitude totale et à 980 euros pour inaptitude partielle.

Je rappelle que les risques de maladie ou d’accident encourus par les agriculteurs sont très élevés, plus élevés en tout cas que dans bien d’autres professions. Je crois pouvoir en témoigner.