Intervention de Thani Mohamed Soilihi

La mise en place de la protection sociale à Mayotte est très récente. Les différents organismes de protection sociale ont commencé leurs activités il y a tout juste dix ans.

Le régime de sécurité sociale a été mis en place en avril 2004, après la publication du décret portant application de l’ordonnance du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. La caisse de sécurité sociale de Mayotte, créée en 2004, a succédé à la caisse de prévoyance sociale de Mayotte.

L’article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 apporte trois grandes avancées.

Il revoit tout d’abord l’organisation comptable et budgétaire de la caisse de sécurité sociale de Mayotte afin de la rapprocher, pour l’ensemble des prestations, de celle qui est applicable aux caisses générales de sécurité sociale, conformément aux recommandations de la Cour des comptes.

Le transfert de la gestion des prestations familiales de la caisse d’allocations familiales de La Réunion à la caisse de sécurité sociale de Mayotte représente également une avancée majeure, car il répond à un souhait légitime des Mahorais.

Le dispositif, qui datait de l’ordonnance du 7 février 2002, avait pour objet de développer les prestations familiales à Mayotte. Pour ce faire, compte tenu de l’absence de structures ou de leur fragilité, il apparaissait dans un premier temps préférable de s’appuyer sur une caisse déjà en place et disposant de toute l’ingénierie nécessaire, celle de La Réunion.

Aujourd’hui, cette sorte de « tutelle » est très mal vécue par les Mahorais. L’autonomie créée par cet article permettra enfin la prise en compte des politiques locales d’action sociale menées par des acteurs locaux. Elle devrait permettre la création d’une caisse multibranches, comme c’est le cas par exemple en Lozère, avec une mutualisation des points d’accueil entre l’établissement d’allocations familiales et la caisse de sécurité sociale de Mayotte, ce qui sera plus pratique pour les usagers.

Pourriez-vous, madame la ministre, préciser quelles seront les conséquences de ce rattachement à la caisse de sécurité sociale de Mayotte pour les personnels et pour leurs conditions de travail ? À juste titre, ces derniers s’inquiètent des conséquences de cette fusion.

Enfin, cet article permet de faire entrer dans le droit commun la tarification des séjours hospitaliers des assurés de Mayotte lorsqu’ils doivent recevoir des soins sur le territoire national hors de l’île. Jusqu’à présent, ces derniers se voient facturer des tarifs journaliers de prestation, au lieu d’une tarification à l’acte. Cet alignement sur le droit commun de la tarification des séjours hospitaliers pourrait permettre une économie de 4 millions d’euros pour l’assurance maladie, si l’on se réfère aux données de facturation disponibles. Une telle économie ne serait pas négligeable en cette période de crise financière.

L’harmonisation de l’organisation comptable et financière de la caisse de sécurité sociale de Mayotte doit aller de pair avec la poursuite de l’harmonisation des prestations sociales engagée par le Gouvernement.

L’ordonnance du 25 janvier 2013 a créé l’allocation de logement sociale, qui s’adresse aux foyers sans enfant, et l’allocation de logement familiale. De même, l’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation de compensation du handicap seront étendues à Mayotte le 1er janvier 2015.

Néanmoins, certaines de ces prestations sont moitié moins élevées à Mayotte que dans les autres départements français. C’est le cas notamment du RSA, dont la revalorisation de 2 % entrée en vigueur au 1er septembre 2014 a porté le montant à 509 euros dans tous les départements français, sauf à Mayotte, où il ne s’élève qu’à 254 euros.

D’autres prestations n’existent toujours pas à Mayotte, comme l’aide médicale d’État ou la couverture maladie universelle complémentaire, alors que la vertu de ces aides, surtout de l’aide médicale d’État, en matière de prévention de certaines pathologies n’est plus à démontrer, comme vous l’avez si justement rappelé tout à l’heure, madame la ministre.

Pour conclure, je tiens à saluer la mise à niveau de la protection sociale à Mayotte engagée par le Gouvernement. J’encourage sa poursuite et je sollicite son accélération, afin que les Mahorais puissent bénéficier des mêmes prestations sociales que tous les autres Français.