Intervention de Bruno Gilles

L’article 10 tend à refonder le mécanisme de clause de sauvegarde, en créant un nouveau système, dit « L », de régulation mutualisée de la dépense de médicament.

Le mécanisme de clause de sauvegarde date de 1999 et détermine l’effort collectif que doivent consentir les industriels pour contribuer à la préservation du système d’assurance maladie solidaire.

Or le nouveau mécanisme inclut aujourd'hui, dans son déclenchement et dans son calcul, la nouvelle contribution W mise en place par l’article 3 et ayant pour objet de répondre au risque très spécifique de déséquilibre du financement du système de soins lié à l’arrivée de produits d’innovation de rupture, dont la particularité est d’être commercialisés à des prix très élevés et de concerner une population importante.

En incluant le chiffre d’affaires des médicaments innovants contre l’hépatite C dans le dispositif du L, le Gouvernement fait porter la charge sur l’ensemble des entreprises, qui ne commercialisent pas toutes de tels produits. Or le secteur est déjà très lourdement mis à contribution au travers de baisses de prix, de maîtrise des volumes ou de taxations spécifiques.

De plus, ces modalités de taxation reviennent, en pratique, à faire porter deux contributions sur la même part de chiffre d’affaires.

Une telle mesure aggravera le défaut d’attractivité de notre territoire pour les entreprises pharmaceutiques, par ailleurs reconnues récemment par le Président de la République comme l’un des trente-quatre secteurs industriels stratégiques.

C’est pourquoi cet amendement prévoit d’exclure du déclenchement et de l’assiette de la contribution L la part de chiffre d’affaires déjà taxée au titre de la contribution W.