Intervention de Bruno Gilles

L’alinéa 28 de l’article 10 est assez impressionnant, car il souligne à quel point on veut taxer tous azimuts.

L’exposé des motifs indique que le nouveau mécanisme de clause de sauvegarde a pour objet « d’inciter les acteurs à mettre en œuvre les actions qui permettront de réaliser les économies attendues ».

L’étude d’impact annexée figurant à la page 63 confirme que la mesure « ne représentera une ressource pour l’assurance maladie que si les mesures d’économies mises en œuvre –baisses de prix, maîtrise médicalisée, lutte contre la iatrogénie – et la régulation des traitements de l’hépatite C par l’enveloppe W ne permettent pas d’atteindre l’objectif posé par la clause de sauvegarde ».

Or, même si les industriels remplissent leurs objectifs d’économies – comme chaque année depuis dix ans, je le rappelle –, ils seront malgré tout mis à contribution au travers de ce dispositif en 2015, car, dans sa prévision d’évolution du marché, le Gouvernement ne tient pas compte de l’arrivée de produits d’innovation de rupture et, en outre, ces produits innovants sont taxés au travers d’un mécanisme spécifique W mais sont également inclus dans le déclenchement et le calcul du taux L.

Enfin, pour la première fois depuis la création de ce dispositif, en 1999, la fixation d’un seuil négatif et si bas conduirait l’ensemble de l’industrie pharmaceutique à subir un prélèvement supplémentaire. Rappelons qu’elle contribue déjà à hauteur de 1, 6 milliard d’euros au travers de baisses de prix, de la maîtrise et de la lutte contre la iatrogénie, soit la moitié des économies demandées dans le champ de l’ONDAM.

En conséquence, cet amendement propose un taux adapté à la réalité du marché, à savoir 0 %. On notera que ce taux demeurerait le plus bas depuis la création du dispositif : pour mémoire, en 2014, le taux K, qui a précédé le taux L, était de 0, 4 %.