Intervention de Bruno Gilles

Les alinéas 30 à 33 de l’article 10 dont nous débattons permettent au CEPS, dans des situations explicites où la négociation conventionnelle de prix avec l’entreprise n’a pas pu aboutir, de fixer autoritairement les conditions de dépenses au-delà desquelles il peut décider une baisse du prix du médicament remboursable en ville ou rétrocédable.

Cette possibilité existe déjà pour les médicaments inscrits sur la liste des médicaments en sus des GHS, les groupes homogènes de séjour, c'est-à-dire la liste des T2A, les tarifications à l’activité à l’hôpital, mais n’avait pas encore été utilisée. Son champ peut parfaitement être élargi. Techniquement, c’est facilement réalisable.