Intervention de Bruno Gilles

L’article L. 312-8-2 a été inséré dans le code de l’action sociale et des familles par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 par voie d’amendement de M. Daudigny et soutenu à l’Assemblée nationale par Mme Poletti.

Par cet amendement, nous entendons par l’ajout des mots mentionnés donner une base légale au partage du financement des évaluations externes dans les SAMSAH – les services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés –, qui sont des services et non des établissements.