Intervention de Elisabeth Doineau

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteur, mes chers collègues, je tiens à saluer la proposition de loi de Mme Procaccia, et ce pour plusieurs raisons.

D’abord, elle traite d’un sujet majeur, celui du régime de sécurité sociale des étudiants, dont dépendent, cela a déjà été souligné, 1 700 000 jeunes.

Ensuite, elle s’intéresse à un système ancien, et original de par sa structure. La loi du 23 septembre 1948 rend obligatoire pour les étudiants l’affiliation au régime général de la sécurité sociale. Mais la gestion des prestations est déléguée à des organismes spécifiques, les mutuelles étudiantes, qui forment depuis 1971 un duopole. Il s’agit là d’un système unique en Europe : il ne semble pas que nous ayons été copiés.

Enfin, cette proposition de loi s’attache à clarifier un système mis à mal par les affaires et perçu comme très obscur non seulement par les étudiants, et pas seulement par eux.

Autant dire que l’objectif initial du système – favoriser la citoyenneté sociale des jeunes et l’apprentissage progressif de l’autonomie – n’est plus atteint aujourd’hui.

Ce système a été créé pour répondre aux demandes et aux besoins d’une époque, qui n’est pas celle que nous vivons aujourd’hui. Par exemple, le nombre d’étudiants a doublé en trente ans.

Si ce système est ancien et original, il n’est pas pour autant immuable. Aujourd’hui, tout semble même indiquer qu’une remise à plat s’impose. Les étudiants constatent quotidiennement les limites d’un dispositif devenu inutilement complexe, coûteux, et il est soumis à de nombreux dysfonctionnements. La Cour des comptes et l’UFC-Que Choisir ont récemment remis en cause l’opportunité du maintien d’un système spécifique de sécurité sociale pour les étudiants.

D’une part, celui est jugé trop complexe du fait de sa dénomination. Le terme « mutuelle » crée de la confusion chez les assurés. S’agit-il d’une assurance maladie obligatoire ou d’une couverture complémentaire ?

D’autre part, la sécurité sociale étudiante est intrinsèquement un régime transitoire. Un étudiant, en moyenne, y reste affilié pendant trois ans. De plus, la législation oblige ceux qui sont en alternance, en apprentissage ou salariés à un va-et-vient permanent entre le régime social de l’entreprise dans laquelle ils travaillent et le régime étudiant. Cette complexité est supportée à la fois par les étudiants et les régimes concernés, qui doivent réaliser les radiations, puis les réinscriptions.

À cela s’ajoute une procédure d’affiliation laborieuse. Le temps de délivrance de la carte Vitale, même si les mutuelles étudiantes ne sont pas les premières responsables de cette situation, est souvent aléatoire, entraînant des procédures supplémentaires dans l’attente dudit document. Les conséquences pour l’assuré en sont l’avance des frais ou le report sine die des soins, ce qui ne peut être toléré.

La qualité du service n’est donc pas au rendez-vous. En témoignent les files d’attente devant les agences des mutuelles étudiantes, les délais de remboursement souvent trop longs ou encore les pièces de dossier perdues.

Faute de temps, je ne peux dresser ici la liste des dysfonctionnements ni évoquer tous les coûts que ce système engendre. Je vous renvoie donc, mes chers collègues, au très bon rapport d’information élaboré, en 2012, par M. Ronan Kerdraon et Mme Catherine Procaccia, ainsi qu’à celui de la Cour des comptes datant de l’année dernière.

En résumé, que de complexité pour une phase transitoire ! Il est clair que le système ne répond clairement plus aux exigences de notre temps !

Il faut donc agir. Mais comment ?

Deux solutions s’offrent à nous.

D’un côté, la proposition de loi de Mme Procaccia vise « à simplifier le système […] afin d’améliorer la lisibilité et la qualité du service, tout en suscitant des économies de gestion », grâce à une affiliation indépendante des étudiants au régime de sécurité sociale de leurs parents et à la suppression des mutuelles étudiantes. Cette solution porte sur l’ensemble du système.

De l’autre, la LMDE propose de s’adosser à la caisse nationale d’assurance maladie, à qui elle déléguerait sa fonction de gestion afin de pouvoir se concentrer sur ses fonctions mutualistes. Il n’est donc nullement question d’une réintégration du régime étudiant par la sécurité sociale. Dans cette hypothèse, la CNAM assurerait l’infogérance informatique. Pour la simplicité et la clarification, on repassera !

Cette solution est d’ailleurs incomplète puisqu’elle porte sur la seule LMDE, et non sur les mutuelles régionales. Elle est en outre purement hypothétique. En effet, nous ne savons pas où en sont les négociations ou, à tout le moins, nous ne disposons pas de toutes les informations sur le sujet

C’est pourquoi le groupe UDI-UC estime que la proposition de loi de Mme Procaccia s’avère être la meilleure solution à l’heure actuelle.

Je tiens à féliciter chaleureusement Mme Procaccia et M. Kerdraon pour leur travail. Ce texte est issu d’une longue réflexion entamée voilà plusieurs années, qui ne peut faire l’objet d’aucune accusation partisane.

Par ailleurs, la situation de la LMDE nous pousse à agir dès à présent. Nous ne pouvons pas perdre de temps. L’organisme est en effet placé sous administration provisoire depuis juillet et sa situation financière est dramatique, avec une dette estimée à plusieurs dizaines de millions d’euros. La question est désormais posée de sa disparition à l’horizon de la rentrée prochaine.

Cette perspective me permet d’évoquer une troisième solution. Si la LMDE disparaît, seules les mutuelles régionales auraient la charge de couvrir les étudiants. Pourquoi ces dernières, ayant globalement un niveau de qualité de service supérieur et une situation financière bien meilleure, ne pourraient-elles pas absorber la LMDE et reprendre ses affiliés ? C’est une piste à envisager.

Le réseau des mutuelles régionales, qui n’est certes pas parfait, doit-il supporter le poids des erreurs de son concurrent et disparaître également ? Comme cela a déjà été dit, la proposition de loi de Mme Procaccia est sans doute quelque peu radicale sur ce point et une voie intermédiaire d’amélioration du système existant aurait pu être trouvée.

Néanmoins, cette proposition de loi va dans le bon sens. Elle offre une solution crédible de simplification, de clarification et de meilleure gestion, ce qui permet de répondre aux principaux maux du système actuel.

J’ai fait part, en commission, de quelques réserves au regard de la confidentialité des soins dans un tel dispositif. En effet, un tiers des étudiants résident toujours au domicile familial. Le recours exclusif à la dématérialisation des feuilles de remboursement et aux espaces personnels en ligne permettrait de garantir cette confidentialité nécessaire à l’autonomie des jeunes.

Enfin, durant la phase transitoire proposée par Mme Procaccia, il faudra instaurer le fameux plan B de la LMDE. Si celui-ci est concluant, pourquoi ne pas l’appliquer à l’ensemble des mutuelles étudiantes ?

Dans tous les cas, il est important que la question de l’efficience et de la transparence soit au cœur de ce nouveau système, en garantissant une publication régulière des mesures de qualité de service. Il est essentiel de délivrer un service efficace et clair aux étudiants, notamment aux étudiants les plus précaires. Nous pensons, au sein du groupe UDI-UC, que ce texte pourra y contribuer. C’est pourquoi nous le voterons. §