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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 19 novembre 2014 à 21h45
Prise en compte par le bonus-malus automobile des émissions de particules fines et d'oxydes d'azote — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 4
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme Jouanno, M. Capo-Canellas, Mlle Joissains et MM. Roche, Médevielle et V. Dubois, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le a du 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … À compter du 1er janvier 2017, les gazoles utilisés comme carburants mentionnés au tableau B de l’article 265 du code des douanes, à l’exception de ceux utilisés pour les essais effectués pour les besoins de fabrication de moteurs ou d’engins à moteurs ; »
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
