Intervention de Jean-Pierre Caffet

Je suis donc saisi d’un amendement n° 4 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno, M. Capo-Canellas, Mlle Joissains et MM. Roche, Médevielle et V. Dubois, et ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le a du 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts, il est inséré un a bis ainsi rédigé :

« a bis) Les gazoles utilisés comme carburants mentionnés au tableau B de l’article 265 du code des douanes, à l’exception de ceux utilisés pour les essais effectués pour les besoins de fabrication de moteurs ou d’engins à moteurs ; ».

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2020.

Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.

L’amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme Jouanno, M. Capo-Canellas, Mlle Joissains, M. Kern, Mme Gatel et MM. Roche, Médevielle et V. Dubois, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1609 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

b) Au quatrième alinéa, les mots : « dans la limite d'un seuil défini par décret en Conseil d'État » sont supprimés ;

2° Au dernier alinéa du II, les mots : « par décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « par délibération des collectivités ou groupements de collectivités intéressés ».

La parole est à Mme Chantal Jouanno.