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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 novembre 2014 : 1ère réunion
Rétablir à sept ans la durée du mandat du président de la république et à le rendre non renouvelable — Examen des amendements
Philippe Bas, président :Laisser le Gouvernement responsable devant l'Assemblée nationale sans ouvrir l'accès au droit de dissolution, c'est créer un grave déséquilibre dans nos institutions. Les pouvoirs du Président de la République sont conçus pour soutenir le Gouvernement face à une Assemblée nationale sans majorité solide. L'actualité récente nous montre d'ailleurs que l'arme virtuelle de la dissolution peut faire réfléchir une majorité parlementaire.
Vous auriez dû présenter un deuxième amendement pour éteindre la disposition permettant d'engager la responsabilité du Gouvernement.
