Intervention de Gisèle Printz

Monsieur le secrétaire d’État, la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement prévoit, en son article 13, la participation de l’État au développement de 1 500 kilomètres de voies nouvelles de transports en commun en site propre, les TCSP.

L’État doit apporter son concours, à hauteur de 2, 5 milliards d’euros d’ici à 2020, aux projets nouveaux au terme d’appels à projets. Cet objectif s’est traduit par le lancement, en novembre 2008, d’un premier appel à projets, pour lequel l’État a accordé une aide de 800 millions d’euros.

En mai 2010, le Gouvernement en a lancé un deuxième : 83 projets ont été déposés. Le montant des investissements prévus est supérieur à 8 milliards d’euros, et celui des demandes de subventions à 1, 1 milliard d’euros. Or le montant de la seconde enveloppe TCSP devrait se situer au mieux à un niveau inférieur de moitié, au pire au tiers puisque les différents chiffres annoncés oscillent entre 400 millions et 500 millions d’euros. On imagine combien sont vives les inquiétudes des collectivités face à cette perspective.

Deux options s’offrent à vous : soit vous serez amenée à réduire le taux de subvention afin que toutes les autorités organisatrices de transports candidates puissent bénéficier de la manne de l’État, auquel cas l’on assistera à un partage des miettes ; soit vous serez contrainte de renforcer les critères de sélection de façon extrêmement rigoureuse, prenant ainsi le risque de freiner le développement de projets prometteurs qu’il convient pourtant d’encourager.

En sa qualité de président du Groupement des autorités responsables de transport, le GART, mon collègue Roland Ries attache une attention toute particulière à ce sujet ; son inquiétude est vive, d’autant que le troisième appel à projets, censé survenir en 2013-2014, se heurtera au calendrier électoral puisque l’heure sera alors au renouvellement des équipes municipales. Le risque est fort de voir faiblir le nombre des projets à cette occasion.

Considérant l’augmentation importante du nombre de projets déposés dernièrement et compte tenu des interférences probables avec le calendrier électoral local, ne vaudrait-il pas mieux augmenter sensiblement le montant de l’enveloppe du deuxième appel à projets, afin d’aider au mieux les nombreux projets de développement de l’offre de transport public dans notre pays, et reporter à l’horizon 2015-1016 le troisième appel ?