Intervention de Nathalie Goulet

: il s’agit, vous l’aurez compris, de l’amendement visant à créer une TVA sociale, à laquelle le groupe de l’Union centriste est toujours extrêmement attaché.

La compétitivité de la France s’est effondrée, il est inutile de le répéter. Nous avons un problème de coût du travail, nous le savons. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ou CICE, adopté en décembre 2012, est loin de donner satisfaction.

En effet, il maquille une créance des entreprises sur l’État ; il est trop peu incitatif en termes d’emploi et d'investissement ; il favorise exclusivement – on l’a vu à différentes reprises – les entreprises les plus grandes au détriment des entreprises de dimensions plus modestes.

Par le présent amendement, nous proposons une alternative complète au crédit d’impôt prévu par le Gouvernement : il s’agit d’introduire dans notre système de financement de protection sociale un véritable dispositif de TVA compétitivité. La suppression de 50 milliards d’euros de cotisations employeurs serait compensée par une affectation proportionnée et évolutive du produit du prélèvement obligatoire dont l’assiette est la plus stable, à savoir la TVA. Il est en effet nécessaire de financer des prestations universelles par des prélèvements aux assiettes les plus larges et les plus stables possible dans notre système fiscal, sans contribuer pour autant à un alourdissement supplémentaire du coût du travail.

Les taux de TVA seraient ainsi augmentés de manière à garantir le financement des prestations sociales, sans nuire pour autant à la préservation des recettes fiscales de l’État. Une première étape a été franchie avec les hausses de taux initiées en 2012. Une telle disposition est en outre en cohérence avec les pratiques de nos voisins européens. Aucun pays de l’Union européenne dont la part de la dépense publique dans le PIB est supérieure à 55 % ne dispose de taux de TVA de droit commun inférieurs à 25 %.