Intervention de Mireille Schurch

Madame la ministre, ma question portera sur le compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », doté de 210 millions d’euros en recettes comme en dépenses et qui est le pendant de l’article 33 du projet de loi de finances pour 2011.

Au début de l’année 2010, l’État et la direction de la SNCF ont ouvert des négociations sur un projet de contrat pour l’avenir des trains Corail, Téoz et Lunéa dénommés pour l’occasion « trains d’équilibre du territoire », à l’issue desquelles l’État deviendrait autorité organisatrice. La sénatrice de l’Allier que je suis est très attentive à ce programme puisque j’emprunte souvent les Téoz qui roulent, tout juste, à 100 kilomètres à l’heure.

Ces trains, dont le déficit annuel est de 210 millions d’euros, sont pour la direction SNCF un des trois « récifs économiques » auxquels il est indispensable de trouver une solution financière.

C’est pourquoi l’article 33 du projet de loi de finances pour 2011 prévoit la création d’une taxe acquittée par les entreprises de services de transport ferroviaire de voyageurs et affectée à un nouveau compte d’affectation spéciale.

Ainsi, 35 millions d’euros proviendraient d’une augmentation de la taxe sur l’aménagement du territoire portant sur les sociétés concessionnaires d’autoroutes. Le reste, soit 175 millions d’euros, représentant près de 85 % du financement, serait issu d’une taxe sur le chiffre d’affaires des TGV.

Cette situation n’est pas acceptable, car elle engendrera une forte augmentation de tarifs pour les usagers et fera rapidement question pour l’équilibre économique de certaines dessertes TGV.

Alors qu’il n’y a aucune obligation communautaire, vous avez décidé de remettre en cause l’existence d’une péréquation interne à la SNCF entre les produits et les charges de l’ensemble des lignes exploitées. Dès lors, si une externalisation est nécessaire, comme vous l’affirmez, pourquoi ne pas faire participer plus fortement les sociétés concessionnaires d’autoroutes, largement excédentaires, qui pourraient utilement être mises à contribution financière ? D’autant que l’avant-projet de SNIT n’inclut pas moins de 19 projets routiers et autoroutiers accroissant ce réseau de 1 166 kilomètres. Il y a donc sans doute des recettes à trouver de ce côté.

Ce serait alors un premier pas vers la prise en compte des externalités négatives de la route estimées à plus de 80 milliards d’euros et un signal fort pour la dynamisation de nos territoires et des services publics qui les structurent.