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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 24 novembre 2014 à 14h30
Saisine du conseil constitutionnel
Françoise Cartron, présidente :Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 novembre 2014, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés, de la loi relative à la désignation des conseillers prud’hommes.
Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.
Acte est donné de cette communication.
