Intervention de Dominique de Legge

Monsieur le secrétaire d’État, vous opposez au Sénat la même réponse qu’à l’Assemblée nationale, et je relève votre constance. Deux problèmes restent toutefois en suspens.

Premièrement – cet enjeu n’est pas propre à cette affaire –, il faut garantir la stabilité fiscale. On ne peut pas inciter des investisseurs et des opérateurs à financer l’innovation, en leur offrant des aménagements à même de garantir l’équilibre du système, puis, une fois les crédits engagés, annoncer que l’on a changé d’avis et modifier les règles du jeu.