Intervention de Dominique de Legge

Deuxièmement, vous relevez que cette disposition ne touche, dans les faits, qu’une entreprise. Ce point ne nous a pas échappé. Mais doit-on pénaliser une société au motif qu’elle est la seule à avoir cru en la parole fiscale du Gouvernement ? Doit-on au contraire lui permettre de continuer son activité, pour toutes les raisons que M. Botrel a excellemment évoquées ?

Vous vous contentez de nous opposer un avis défavorable. Vous auriez tout de même pu aller plus loin en admettant l’existence du problème, et en vous engageant à l’examiner avant de revenir vers nous. Or je ne perçois aucune volonté d’ouverture de la part du Gouvernement. C’est pourquoi je maintiens mon amendement.