Intervention de Elisabeth Doineau

Au final, le texte issu des travaux du Sénat nous convenait très bien.

En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a maintenu un certain nombre des modifications apportées par le Sénat, une partie d’entre elles étant par ailleurs non négligeables. Nous ne pouvons que nous en réjouir. Sur ces sujets, la navette parlementaire a produit les fruits d’un véritable échange.

Ainsi, l’Assemblée nationale a notamment maintenu le relèvement de la taxation des retraites chapeaux, à la suite de l’adoption d’un amendement déposé par l’UDI-UC, le regroupement des achats de vaccins utilisés par les structures de vaccination ou encore la réaffirmation des principes de la collecte de sang.

Toutefois, ces points positifs ne peuvent pas occulter le fait qu’en nouvelle lecture l’Assemblée a très largement détricoté le texte résultant de nos travaux. Nous le regrettons vivement, parce que ce texte esquissait par bien des aspects une réponse aux deux principaux défis que doit relever aujourd’hui notre protection sociale.

Le premier défi, à court terme, est de poursuivre la trajectoire de lutte contre les déficits sociaux. Or la version gouvernementale du PLFSS entérine un enrayement de la dynamique de réduction des déficits.

Pour y remédier, le Sénat a proposé 1 milliard d’euros de plus d’économies en accentuant les pistes esquissées par le Gouvernement : lutte contre les actes inutiles, développement des génériques, meilleure évaluation des médicaments, réforme de la tarification des urgences hospitalières, réforme du temps de travail hospitalier.

Le texte qui nous revient de l’Assemblée nationale, qui reprend donc la mouture gouvernementale, ouvre des pistes, mais n’ose pas s’y engager résolument.

Le second défi, de moyen et de long terme, est d’assurer la pérennité de notre modèle de protection sociale en le modernisant.

Pour ce faire, il est urgent et nécessaire de mettre en œuvre des réformes structurelles. Ces réformes sont au nombre de trois.

La première réforme est celle du financement.

Il s’agit de fiscaliser le financement des branches dont les prestations obéissent à une logique de solidarité, et non plus assurantielle, à savoir les branches santé et famille. Nous avons déposé un amendement tendant à supprimer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, et les charges familiales, compensé à due concurrence par une augmentation de la TVA.

Il convient également d’assurer un financement pérenne et une juste compensation de la dépendance prise en charge par le département. Nous avons fait adopter un amendement en ce sens en première lecture, que l’Assemblée a supprimé et que, heureusement, notre rapporteur général a repris.

La deuxième réforme est celle de l’exercice libéral de la médecine afin de lutter efficacement contre les déserts médicaux.