Intervention de Elisabeth Doineau

Depuis des décennies, les dispositifs incitatifs s’empilent sans aucun effet sur l’offre de soins, qui ne cesse de se restreindre dans les territoires.

Il est temps, pour les médecins libéraux, de passer au conventionnement sélectif, déjà appliqué avec succès pour nombre de professions médicales. Nous avons défendu en première lecture un amendement en ce sens.

La troisième réforme est la réforme systémique des retraites.

Il faut mettre en œuvre une réforme structurelle du système de retraites, et non plus seulement paramétrique, consistant à remplacer l’annuité par le point ou les comptes notionnels.

C’est la seule réforme susceptible d’assurer automatiquement l’équilibre des régimes, tout en les rendant à la fois équitables et transparents.

Seule une telle réforme peut en particulier permettre de répondre au défi de la pénibilité.

Encore une fois, nous avions fait adopter un amendement en ce sens en première lecture, mais l’Assemblée l’a supprimé en nouvelle lecture.

Plutôt que de mettre en œuvre ces réformes, le Gouvernement s’est engagé dans un certain nombre de fausses pistes, que nous ne pouvons que regretter. Elles ne peuvent être interprétées que comme des expédients permettant de boucler le budget en l’absence de décision politique.

Ainsi, l’Assemblée nationale, pressée par le Gouvernement, a supprimé le doublement de la déduction forfaitaire au profit de l’ensemble des employeurs à domicile.

L’article 14 transfère à l’ACOSS la trésorerie des caisses de congés payés, ce qui permet de réduire artificiellement le déficit prévu pour 2015, mais c’est un fusil à un coup, une réforme de tuyauterie purement comptable.

Plus problématique encore est la modulation des allocations familiales.

Pour ne pas avoir pris les décisions structurelles qui s’imposent, le Gouvernement s’est attaqué à la seule politique française exemplaire. La modulation des allocations familiales met à mal le principe d’universalité auquel les Français sont attachés ; elle n’a pas lieu d’être. Cela n’interdit pas de réfléchir à leur fiscalisation, dans le cadre d’une remise à plat de la fiscalité sur les personnes.

Le Sénat avait donc supprimé la modulation des allocations, mais, une fois encore, l’Assemblée nationale l’a rétablie.

Lors de cette nouvelle lecture, le groupe UDI-UC aura donc à cœur de rétablir la version du PLFSS issue des travaux du Sénat en première lecture, d’autant plus que, par-delà les amendements de réformes structurelles et la suppression des fausses pistes, notre groupe avait déposé d’autres amendements allant dans le bon sens, qui avaient été adoptés par le Sénat, mais ceux-ci n’ont pas résisté à la nouvelle lecture au Palais-Bourbon.

Ainsi en est-il, notamment, du soutien aux associations et entreprises d’aide à domicile en alignant leurs charges sur le dispositif « Fillon » revisité par le CICE que notre groupe avait proposé.

Le vote du groupe UDI-UC dépendra par conséquent du sort réservé à l’ensemble des amendements rétablissant la version sénatoriale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Je profite de cette conclusion pour féliciter la commission des affaires sociales, son président, Alain Milon, nos rapporteurs, en particulier notre rapporteur général Jean-Marie Vanlerenberghe, pour l’excellence de leur travail. §