Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Je pense que nous pouvons viser l’unanimité sur cet amendement. Il s’agit en effet de corriger une incohérence juridique et de supprimer une disposition obsolète du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. À l'article L. 52–2, qui institue une majoration spéciale de la pension de réversion des veuves des grands invalides qui se sont occupées de leur mari pendant au moins quinze ans – bientôt dix ans –, figure une condition d'âge : ces personnes doivent avoir plus de soixante ans. L'article 92 de la loi de finances pour 1977 prévoyait la suppression de cette condition d’âge, mais elle est toujours inscrite dans le code. Il convient donc de la supprimer aujourd'hui, dans un souci de clarté juridique, mais aussi d'effectivité de ce droit.