Intervention de Charles Guené

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 2 décembre 2014 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2015 — Examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits des missions

L'extension de cinq à sept ans concerne-t-elle une durée obligatoire ou modulable ?

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