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Intervention de Charles Guené
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 2 décembre 2014 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2015 — Mission « relations avec les collectivités territoriales » - examen des amendements sur les articles 58 à 58 sexies et 59 à 59 quinquies rattachés
Charles Guené, rapporteur spécial :Les amendements identiques n°s II-7 rectifié ter, II-13 rectifié et II-209 augmentent de 97 millions d'euros l'effort des communes et baissent d'autant celui des intercommunalités, au motif que la répartition prévue considère comme des ressources définitives des intercommunalités des fonds correspondant en réalité à des compensations versées aux budgets communaux. La répartition a été validée par le comité des finances locales et cet amendement est incompatible avec celui de la commission, qui prend en compte les dépenses imposées par l'État aux collectivités et la réforme des rythmes scolaires.
