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Intervention de Charles Guené
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 2 décembre 2014 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2015 — Mission « relations avec les collectivités territoriales » - examen des amendements sur les articles 58 à 58 sexies et 59 à 59 quinquies rattachés
Charles Guené, rapporteur spécial :L'amendement n° II-263 supprime la prise en compte de la population pour le calcul des reversements au titre du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), revenant sur le débat de la loi de finances pour 2013, alors que le contexte a changé. Avis défavorable.
