Intervention de Ladislas Poniatowski

Commission des affaires économiques — Réunion du 3 décembre 2014 : 1ère réunion
Transition énergétique pour la croissance verte — Audition de M. Jean Gaubert médiateur national de l'énergie

Photo de Ladislas PoniatowskiLadislas Poniatowski :

Vous avez milité pour le chèque énergie, vous avez été entendu, mais vous avez déploré qu'il ne puisse être encaissé par les bénéficiaires « intermédiaires », par exemple les syndics pour le logement collectif, mais aussi que toutes les énergies ne participent pas équitablement à son financement : où en êtes-vous, au vu du texte qui nous arrive de l'Assemblée nationale ?

Sur la précarité, il semble que vous ayez également été entendu puisque l'article 1er fait de la lutte contre la précarité énergétique un objectif de la politique énergétique, l'article 4 ter introduit la performance énergétique parmi les critères de décence du logement et l'article 8 bis harmonise les dates des trêves locative et énergétique. Cependant, l'interdiction d'un rattrapage de consommation de plus d'un an, telle qu'elle figure à l'article 60 bis, inquiète les fournisseurs d'électricité, parce que le retard ne leur est pas toujours imputable, il tient parfois à la mauvaise foi du consommateur : quelle vous paraît être la solution ?

Sur la CSPE, absorbée aux deux-tiers par les énergies renouvelables, le projet de loi se contente de créer un comité de gestion : ne pensez-vous pas qu'il faille aller plus loin ?

Que faut-il faire, ensuite, face aux problèmes posés par les colonnes montantes ?

Enfin, vous vous êtes battu pour faire prendre en charge par le propriétaire bailleur une partie des dépenses de chauffage du locataire, lorsque certains travaux ne seraient pas entrepris : ne craignez-vous pas qu'on en arrive à décourager la location ?

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