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Intervention de Annick Billon
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 2 décembre 2014 : 1ère réunion
Directive paquet « déchets » — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 2
Annick Billon, rapporteure :Avis défavorable. Les auteurs de la PPRE n'ont pas entendu faire de la de valorisation énergétique un objectif en soi de la politique des déchets. Ils souhaitent simplement l'encourager.
L'amendement n° 2 n'est pas adopté.
L'amendement n° 4 insère un alinéa après l'alinéa 22 pour inviter la Commission européenne à définir la notion de déchet recyclable, afin de garantir une application harmonisée de l'interdiction de mise en décharge à horizon 2025. Pourraient, par exemple, être considérés comme des déchets recyclables les déchets collectés en vue d'être valorisés, notamment au travers des filières REP.
L'amendement n° 4 est adopté.
L'amendement n° 5 supprime la fin de l'alinéa 28. L'obligation d'incorporation de 50 % de matières recyclées serait particulièrement difficile à contrôler. Pour certains produits qui se recyclent très bien, comme l'acier, il faudrait créer un système très lourd de traçabilité, tandis que, pour d'autres produits, cette obligation serait quasiment impossible à remplir. De plus, si une taxe européenne sur les produits non recyclables a le mérite de frapper également les produits importés, sa mise en oeuvre nécessiterait l'unanimité des États membres, piste inenvisageable à ce jour. En outre, cette taxe s'apparenterait, en pratique, à une taxe sur la consommation ou à une hausse de TVA. Privilégions les dispositifs incitatifs pour responsabiliser davantage les acteurs économiques.
