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Intervention de Jean-Pierre Vial
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 3 décembre 2014 : 1ère réunion
Faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 3
Jean-Pierre Vial, rapporteur :La proposition de loi aurait pour titre « tendant à préciser l'infraction de violation de domicile »
L'amendement n° 3 est adopté.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction des travaux issue de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
