Intervention de Françoise Férat

… un amendement qui vise à rétablir le montant initialement prévu des crédits de la MIRES. Tant la recherche que nos universités en ont grandement besoin.

En effet, du côté de la recherche, la stabilisation des crédits ne fait que consacrer un sous-financement chronique des organismes de recherche. Comme notre collègue Valérie Létard l’a très bien souligné, ils sont tous dans une situation financière extrêmement tendue.

Une fois prises en compte les obligations de mise en réserve et les mesures de régulation budgétaire en cours d’exercice, certains d’entre eux pourraient même se retrouver dans l’impasse, ce qui risque de les conduire soit à abandonner des programmes de recherche, soit à se retourner vers le secteur privé, au détriment donc de toute recherche non immédiatement opérationnelle.

Une autre source d’inquiétude majeure réside dans le volet « recherche » des contrats de projets État-région.

Alors que la cinquième génération des CPER, qui prend fin cette année, prévoyait 13 milliards d’euros d’engagement de l’État, la sixième génération, qui couvrira la période 2014-2020, en prévoit un peu moins de 10 milliards, soit une contraction de 25% ! C’est colossal, surtout lorsqu’on sait que ces engagements conditionnent ceux de la région et de l’Europe.

Monsieur le secrétaire d’État, comptez-vous rééquilibrer les contrats de projets État-région en la matière ?

Les inquiétudes que je viens d’exprimer sont renforcées par certains choix regrettables effectués dans ce projet de loi de finances.

Ainsi en est-il de la suppression du programme 410, « Recherche dans le domaine de l’aéronautique », secteur d’excellence qui emploie 320 000 personnes et qui représente le premier secteur exportateur de notre économie.

Nous déplorons également que les moyens alloués au programme 191, « Recherche duale (civile et militaire) » n’aient pas été amplifiés. Ce programme concerne en effet des domaines de recherche dont les applications, à la fois civiles et militaires, représentent de véritables gisements d’emplois.

Plus généralement, nous regrettons que, au travers de la mission « Recherche et enseignement supérieur », le rôle stratège de l’État en matière de recherche et d’innovation au service de la compétitivité ne soit pas affirmé, alors qu’il conviendrait que l’État soutienne massivement les entreprises dans des secteurs d’excellence, tels que l’aéronautique, la chimie, la santé, la transition énergétique ou le numérique.

Cette absence de vision stratégique se retrouve malheureusement dans le volet « enseignement supérieur » de la mission.

En ce qui concerne les crédits de l’enseignement supérieur proprement dits, encore une fois, la supposée bonne nouvelle de leur augmentation sur les programmes « Formations supérieures et recherche universitaire » et « Vie étudiante » est largement cosmétique.

Ces augmentations doivent couvrir la création annuelle de 1000 postes dans ce secteur.

À cela il faut ajouter l’augmentation des effectifs des étudiants pour constater que les universités ne disposeront d’aucune marge de manœuvre supplémentaire.

C’est donc à une nouvelle sanctuarisation des baisses intervenues en 2013 que l’on assiste.

Que signifie l’autonomie des universités dans un pays où l’État reste décisionnaire ? Le parallélisme avec la situation des collectivités territoriales est frappant.

Obtenir aujourd’hui des moyens supplémentaires de l’État est impossible, alors même que la recherche et l’enseignement constituent des domaines stratégiques.

La loi sur l’autonomie des universités devait être suivie de l’octroi de ressources propres, de la liberté encadrée sur les droits d’inscription, de l’analyse des débouchés des filières de formation, de la gestion autonome des patrimoines, de la flexibilité dans la gestion des ressources humaines. Mais nous sommes restés au début du chemin… Pas plus qu’envers les collectivités territoriales, l’État n’a respecté ses engagements vis-à-vis des universités. Il ne leur a pas accordé les moyens nécessaires pour compenser les charges qui, parallèlement, leur ont été transférées.

Ces charges sont d’ailleurs énumérées par l’amendement de notre collègue Jacques Grosperrin, déposé au nom de la commission de la culture, qui tend à demander la remise d’un rapport au Parlement et au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche à la fin du premier semestre de 2015.

Il s’agit de l’augmentation du solde positif du GVT – glissement vieillesse technicité – des universités, de leur participation au compte d’affectation spéciale « Pensions », du manque à gagner de l’exonération des droits de scolarité des étudiants boursiers ou encore du non-remboursement aux universités de certains crédits de fonctionnement et des réductions de cotisations sociales prévues par la loi TEPA.

À cette liste j’ajouterai la charge de la contribution au fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique – PIPHFP – dont elles devront s’acquitter à partir de 2015 en lieu et place de l’État. Les universités de mon département, la Marne, m’ont confirmé les inquiétudes que cette contribution suscite.

En l’absence de compensation, dès cette année, les universités auront des difficultés à régler les salaires des deux derniers mois...

Mes chers collègues, du fait des lourdes incertitudes que le présent projet de budget fait peser sur la recherche et l’enseignement supérieur, le groupe UDI-UC votera contre les crédits de cette mission. §