Intervention de Claude Bérit-Débat

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu’il a été saisi le mercredi 3 décembre 2014, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante sénateurs, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.