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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 3 décembre 2014 à 15h30
Loi de finances pour 2015 — Égalité des territoires et logement
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour avis :S’agissant du Fonds national d’aide au logement, le FNAL, qui gère les APL, il recevra une contribution renforcée d’Action logement de 300 millions d’euros. Action logement est de plus en plus souvent sollicité pour financer des dépenses éloignées de sa mission d’investisseur dans la construction de logements sociaux, intermédiaires et en accession à la propriété.
Pour cette raison, je vous proposerai également de supprimer l’article 53. J’invite le Gouvernement à trouver d’autres moyens de financement, que ce soit pour le FNAL ou l’ANAH.
Enfin, le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » voit ses crédits diminuer fortement, de 9 % en autorisations d’engagement et de 28 % en crédits de paiement.
Les crédits à la pierre sont en forte diminution, de 47 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 105 millions d’euros en crédits de paiement. Je déplore ce choix de diminuer les aides à la pierre alors que les collectivités ne sont pas en mesure de compenser cette baisse en raison de la diminution importante de leurs dotations budgétaires et que les organismes d’HLM utilisent de plus en plus leurs fonds propres, au risque d’être fragilisés à un moment crucial où leurs efforts doivent porter sur la production et la construction.
Vous avez, madame la ministre, décidé de maintenir au même niveau les objectifs annuels de construction de logements sociaux, soit 150 000 logements. Je m’interroge sur la pertinence de ce choix, alors que les objectifs de cette année ne devraient pas être atteints, comme ils ne l’ont d’ailleurs jamais été depuis 2012.
Enfin, je regrette que la subvention unitaire par logement social soit supprimée s’agissant des PLUS et que le montant de la surcharge financière permettant la compensation du coût du foncier dans les zones les plus tendues diminue de 9, 3 %.
En conclusion, la commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur l’adoption des crédits de la mission « Égalité des territoires et logement ». §
