Intervention de Jean-Léonce Dupont

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous examinons une mission déterminante pour l’exercice de la démocratie, puisqu’elle porte sur les crédits nécessaires au fonctionnement des préfectures, au pilotage du ministère de l’intérieur et à l’exercice de la citoyenneté.

Cette année, les moyens consacrés à l’ensemble de ces trois programmes diminuent considérablement. Ainsi, en matière d’effectifs des services déconcentrés, c'est-à-dire des préfectures et sous-préfectures, 180 emplois sont supprimés dans les départements. Ce que je regrette, c’est que cette baisse des effectifs soit menée sans réorganisation des services et sans réflexion sur leurs missions.

La diminution des effectifs devrait également tenir compte de la réforme territoriale en cours. À cet égard, nous nous interrogeons sur le devenir incertain des préfectures. Depuis plusieurs années, les préfectures n’ont cessé, tant au niveau régional qu’au niveau départemental, de s’adapter à une multitude de réformes ayant affecté leurs moyens, leurs attributions et leurs modalités de gestion. Si des économies sont souhaitables, doivent-elles se faire au détriment de la représentation de l’État dans nos collectivités à travers le réseau préfectoral ? Surtout, comment, sous quelles conditions, avec quels objectifs – ceux-ci doivent être clairement énoncés – ces économies seront-elles réalisées ?

Les effets de la réforme territoriale sur les préfectures ne sont toujours pas connus. Hormis la carte des régions, les contours de la réforme restent incertains, pour ne pas dire flous. La difficulté qu’éprouve le Gouvernement à stabiliser son projet fait que nous traversons là encore une véritable crise. Aucun des deux projets de loi déposés par le Gouvernement ne comporte d’éléments sur les conséquences pour l’administration déconcentrée de l’État.

Par ailleurs, la question de l’avenir des sous-préfectures revient chaque année. Depuis le début de la législature, des mesures sur l’adaptation du réseau sont régulièrement annoncées par le Gouvernement, avec pour seule perspective la suppression de certaines sous-préfectures. Nous devons faire en sorte d’assurer une présence effective de l’État à l’échelon départemental, afin d’offrir aux citoyens les services de proximité qu’ils sont en droit d’attendre des pouvoirs publics.

En matière d’administration générale et territoriale, il importe, pour les années à venir, d’entreprendre une véritable réorganisation de l’État et une requalification de sa présence dans les territoires, dans un esprit de concertation avec les acteurs locaux. Nous ne pourrons nous exonérer d’une redéfinition des missions de l’administration territoriale si nous voulons, à l’avenir, sauvegarder nos services publics.

Je souhaiterais aborder deux autres points. Le premier a déjà largement été évoqué : la dématérialisation de la propagande électorale. Que puis-je ajouter à ce qui a été dit avec beaucoup de clarté ? Je rappelle que 20 % des foyers n’ont pas encore d’accès à internet pour des raisons techniques, et que la culture du numérique n’est pas encore suffisamment répandue chez certains de nos concitoyens ; naturellement, je pense en particulier aux personnes âgées. C’est pourquoi je me réjouis que le Gouvernement soit revenu à la raison en supprimant l’article qui permettait la dématérialisation du vote.

Le second point est la carte nationale d’identité électronique. Vous indiquez, dans le bleu budgétaire, que votre objectif prioritaire est la sécurité et la garantie de l’ordre public, notamment par l’introduction de la biométrie dans les titres de séjour des étrangers et le renouvellement des permis de conduire dans un format sécurisé. Cependant, comme en 2013, aucun financement n’est prévu pour la carte nationale d’identité électronique dans le projet de loi de finances. Cette nouvelle carte d’identité répondrait pourtant à des cas intolérables d’usurpation d’identité de certains de nos concitoyens. Le Gouvernement va-t-il définitivement abandonner cette carte nationale d’identité électronique ?

En réalité, le texte sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer aujourd’hui va bien au-delà d’une simple question budgétaire. Il ne s’agit de rien de moins que de se prononcer pour savoir si nous souhaitons donner à l’État les moyens de continuer à jouer son rôle, notamment en zone rurale, si nous souhaitons garantir un exercice réel de la démocratie, si nous souhaitons mettre en adéquation les propos et les actes, même quand il s’agit de sujets arides comme la réforme territoriale. On ne peut se contenter de simples effets d’annonce sans en peser les conséquences.

En dépit de ces réserves, le groupe UDI-UC votera les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ». §