Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Monsieur Sueur, je ne saurais prendre ici l’engagement d’apporter une réponse positive à votre sollicitation à la place du ministre de l’intérieur.

Je vous l’ai dit, je ne méconnais pas la situation dramatique des sinistrés de la sécheresse de 2003. Il me semble bon de vous rappeler que la France est le seul pays à pratiquer l’indemnisation, les pays voisins se limitant à la prévention. La procédure exceptionnelle d’indemnisation a déjà permis de faire droit à 80 % des demandes, même si je reconnais que cette réponse ne rend pas justice à toutes les situations individuelles.

Je voudrais tout de même vous faire remarquer que l’ouverture d’une éventuelle troisième phase d’indemnisation poserait des problèmes. Si votre amendement était adopté, le bénéfice en serait limité aux personnes ayant déjà déposé un dossier dans le cadre de la procédure exceptionnelle. Il faudrait donc définir de nouveaux critères d’attribution, plus favorables, pour récupérer les dossiers ayant été rejetés. Il y aurait dès lors un problème d’équité vis-à-vis des sinistrés déjà indemnisés.

A contrario, en élargissant les possibilités d’indemnisation de la procédure exceptionnelle, on augmenterait l’écart d’indemnisation entre assurés de droit de commun et sinistrés indemnisés selon la procédure exceptionnelle.

C’est donc de toute façon extrêmement difficile à gérer. Par ailleurs, Mme la rapporteur spécial l’a souligné, ponctionner à hauteur de 50 % le programme 217 rendrait particulièrement délicat – c’est une litote – le fonctionnement des services.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° II-131. Encore une fois, je ne saurais vous promettre que le ministre de l’intérieur pourra donner une suite favorable à votre demande.

Sur l’amendement n° II-132, je partage l’objectif recherché. Je l’ai dit, je ne méconnais pas les problèmes liés à la procédure d’indemnisation. Je précise néanmoins que le ministère s’est mobilisé, à la suite de la sécheresse de 2003, pour faire en sorte notamment que les difficultés rencontrées à cette occasion ne se reproduisent pas.

Prendre en compte le risque « argiles », appelons-le ainsi, est un élément essentiel de l’action de l’État. C’est un devoir par rapport aux élus, qui s’inscrit dans la vocation même du ministère du développement durable. Et c’est précisément à cette fin que, je le signale aussi en réponse à l’interpellation de Mme Keller, vient d’être adressée aux préfets une circulaire. Il leur est demandé de recenser les communes à risque et d’informer, par la transmission d’un extrait de la carte d’aléas, chaque maire concerné sur son territoire. Il leur est également demandé de prendre systématiquement en compte le risque argiles dans le document départemental des risques majeurs et de faire accélérer la mise en œuvre des plans de prévention. C’est vous dire à quel niveau de sérieux je parle du risque argiles, que j’inclus parmi les risques majeurs.

J’ajoute que le programme de cartographie de cet aléa, mené par le Bureau de recherches géologiques et minières, le BRGM, devrait s’achever par la couverture complète de la métropole au début de l’année 2011. Les cartes départementales sont déjà consultables sur le site www.argiles.fr.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, il n’est pas nécessaire d’affecter 10 millions d’euros à une action que le ministère du développement durable a déjà développée, sous l’impulsion d’ailleurs du Sénat au travers du rapport d’information précité.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement vous suggère le retrait de l’amendement n° II-132.

Par ailleurs, les actions déjà menées n’épuisent pas la question de la prévention du risque argiles. Il faudra donc continuer ce travail, avec des outils d’analyse, d’information, de diffusion, de recommandation et de prescription. Je m’y emploierai à l’aide des crédits prévus dans l’action Prévention des risques naturels et hydrauliques du programme 181.