Intervention de Dominique Estrosi Sassone

En outre, lorsque les bailleurs réussissent à reprendre possession d’un logement squatté, ils le trouvent régulièrement saccagé, voire détruit, ce qui retarde son attribution à une famille qui a peut-être formulé sa demande plusieurs années auparavant. À cela s’ajoutent les nuisances, les portes défoncées, les raccordements sauvages à l’électricité, ainsi que la mise en danger des biens et des personnes qui résident dans le parc social. C’est le principe même de justice sociale qui disparaît, alors que certains demandeurs accomplissent le parcours du combattant pour obtenir un logement social.

Certaines situations montrent que l’usage juridique du délai dans lequel la flagrance peut être constatée est insuffisant et ne permet pas toujours de répondre aux besoins, notamment dans le parc social. En pratique, il est presque impossible d’obtenir l’intervention du préfet moins de quarante-huit heures après l’introduction de squatteurs. Même si la loi ne prévoit pas textuellement ce délai de quarante-huit heures, l’administration l’applique, par crainte d’une censure des tribunaux. Les organisateurs de squats le savent et en jouent !

Un logement squatté une veille de week-end a ainsi peu de chance de faire l’objet d’une intervention avant le début de la semaine suivante, car, même si la préfecture et les forces de l’ordre sont de bonne volonté, elles ne sont pas juges des conditions d’entrée dans les lieux. En outre, certains signes d’élection de domicile, comme un courrier préalablement envoyé par voie postale à ladite adresse, empêcheront tout simplement les forces de l’ordre d’intervenir et l’expulsion du squatteur relèvera du tribunal d’instance. Commence alors une véritable course pour connaître l’identité des occupants afin de pouvoir entamer la procédure.

Il existe un vide juridique relatif dans la mesure où, même si les juges ont la possibilité d’ordonner l’évacuation des locaux dans lesquels des personnes sont entrées sans titre ou par voie de fait, il arrive bien souvent que l’exécution des décisions de justice ne soit pas assurée. La procédure est donc largement perfectible.

Au vu des chiffres de mon département, les Alpes-Maritimes, il ne s’agit pas, avec cette proposition de loi, d’un texte d’affichage médiatique, mais bien de l’expression d’une volonté de renforcer nos moyens contre une forme de délinquance face à laquelle beaucoup d’élus, de propriétaires et de bailleurs se sentent impuissants.

Monsieur le secrétaire d'État, il serait également pertinent de s’attaquer, peut-être par voie réglementaire, aux sites internet de certaines associations qui font l’apologie du squat et encouragent le passage à l’acte en publiant un « guide du parfait squatteur ».