Intervention de Jean-Pierre Vial

Je ferai trois observations, les deux premières reprenant les motifs qui ont incité la commission à supprimer l’article 2 et la troisième venant renforcer les arguments que j’ai développés pour demander à notre collègue de retirer l’amendement n° 2 rectifié quater.

Tout d’abord, ma chère collègue, vous proposez de confier au maire la possibilité de saisir le préfet au titre de l’article 38 de la loi DALO. Or, nous le savons très bien, dans le type de situation qui a été évoqué cet après-midi, les relations entre le maire et le préfet sont telles que l’on peut considérer que le préfet est déjà saisi sur interpellation du maire et qu’il n’est pas nécessaire de consacrer une disposition spéciale à cette saisine.

Ensuite, en voulant faire ce « cadeau » au maire, vous lui conférez certes un droit, mais vous lui faites surtout courir un risque. En effet, vous autorisez le maire à se substituer à un propriétaire qui n’a pas exprimé sa position, puisque c’est la raison même pour laquelle on accorde cette possibilité au maire. Imaginez les mises en cause auxquelles vous exposez le maire, en termes de responsabilité, soit parce qu’il aura agi, soit parce qu’il n’aura pas agi. Or nous pouvons considérer que, dans l’état actuel du droit, rien n’empêche le maire d’interpeller le préfet pour mettre en œuvre l’article 38 de la loi DALO.

Enfin, beaucoup plus grave, ma dernière observation a trait à l’extension de ce droit de saisine du maire non seulement aux domiciles et aux logements, mais aussi aux immeubles vacants. Sur ce point, je tiens à souligner les risques d’inconstitutionnalité que nous ferions courir au dispositif de l’article 38 de la loi DALO, qui nous paraît déjà relativement fragile.

Lors de la réunion de la commission, nous avons évoqué le fait que des dispositions très proches de celles dont nous discutons aujourd’hui ont déjà été censurées par le Conseil constitutionnel. Je suis convaincu que, si le Conseil constitutionnel était saisi aujourd’hui des dispositions de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 dans sa rédaction actuelle, nous pourrions déjà nous interroger ; mais si nous modifiions l’article 38 dans le sens souhaité par l’auteur de l’amendement, il ne fait pas de doute que nous nous exposerions à une censure !

Nous pensons donc que le droit actuel, malgré ses limites, présente un réel avantage en raison de la possibilité déjà ouverte par la loi DALO, raison pour laquelle je demande à l’auteur de cet amendement de bien vouloir le retirer, pour ne pas fragiliser davantage cette disposition.