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Intervention de Jean-Pierre Vial
Réunion du 10 décembre 2014 à 14h30
Expulsion des squatteurs de domicile — Intitulé de la proposition de loi
Jean-Pierre Vial, rapporteur :Dans la suite logique des explications données sur les deux premiers amendements, je tiens à insister sur le fait que cette proposition de loi vise bien à préciser les modalités d’exécution du droit existant et non à changer ce dernier.
La commission souhaite donc que cet amendement soit retiré.
