Intervention de Philippe Bas

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2014 : 1ère réunion
Faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 2

L'amendement n° 2 rectifié vise à éviter l'effet plumeau...

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