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Intervention de Jean-Pierre Vial
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2014 : 1ère réunion
Faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Vial, rapporteur :La formulation « tendant à préciser l'infraction de violation de domicile », retenue par notre commission, est plus satisfaisante.
