Intervention de Jean-Jacques Hyest

Travailler avec René Vandierendonck a été également pour moi un grand plaisir. Nous avons pu aboutir à des conclusions partagées. Pour l'heure, nous devons nous prononcer sur le texte déposé le 18 juin dernier, et pas sur les discours des uns ou des autres.

Nous n'avons connu que deux lois de décentralisation : la loi-cadre de 1982 et la loi de 2004. Cette dernière a conféré aux départements des compétences nouvelles, qui ne les ont pas toujours renforcés, et avait pour ambition de clarifier la répartition des compétences - sur ce point, elle a manqué son but. Ce texte est une nouvelle tentative : nous devons clarifier la répartition des compétences entre les collectivités territoriales.

Les lois de MM. Joxe ou Chevènement ne portaient que sur la répartition des compétences. Celle de 2010 a développé les intercommunalités. À la suite du rapport Raffarin-Krattinger, le Sénat avait tenu à ce que celles-ci ne relèvent pas d'une forme de supra-communalité : la commune doit rester au centre du dispositif. Le seuil de 20 000 habitants est absurde. L'étude d'impact ne le justifie pas du tout. La clause de revoyure prévue par la loi de 2010 reste d'actualité, mais il faut prévoir un délai supplémentaire : certaines intercommunalités n'ont été mises en place qu'en janvier 2014. J'espère que ceux qui contestaient le seuil de 5 000 habitants ne défendront pas celui de 20 000. Nous pourrons, sous le couvert de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), corriger quelques situations inabouties. Nous avons 1 900 communautés de communes : sont-elles trop nombreuses ? Nous nous en tenons à des propositions raisonnables. Cette loi n'est pas une loi de décentralisation.