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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 72
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :L'amendement n° 72 supprime l'article 1er. Avis défavorable.
L'amendement n° 72 n'est pas adopté.
Avis défavorable à l'amendement n° 397 qui vise à maintenir la clause de compétence générale des régions.
L'amendement n° 397 n'est pas adopté.
Avec l'amendement n° 210, la région pourrait exercer les compétences qu'elle souhaite sauf celles que la loi lui interdit. Cela constituerait un renversement de la logique de la décentralisation en oeuvre depuis 1982.
L'amendement n° 210 n'est pas adopté.
Les amendements identiques n° 26 et 305 étendent les compétences régionales au soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine. Favorable.
Les amendements identiques n° 26 et 305 sont adoptés.
L'amendement n° 278 n'est pas cohérent avec la loi Maptam qui attribue au bloc communal la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Avis défavorable.
