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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 230
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 230. Rendre les régions compétentes en matière d'égalité des territoires serait contraire au chef de filat reconnu aux départements en matière de solidarité territoriale.
L'amendement n° 230 n'est pas adopté.
Ne supprimons pas le pouvoir réglementaire des régions. Elles doivent disposer d'un pouvoir de proposition d'adaptation afin de prendre en compte les spécificités de leur territoire. De plus, comme une saisine du Premier ministre est prévue, cet article n'aboutit pas à donner aux régions le même pouvoir d'habilitation que celui de la Corse. Retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 84.
