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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 398
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :Avis défavorable aux amendements n° 207 et 252 : la rédaction du texte permet d'intégrer le droit local alsacien-mosellan comme sujet de proposition d'évolution par les régions.
Les amendements identiques n° 207 et 252 ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 398 étend le modèle corse à toutes les régions en matière de gouvernance en distinguant le conseil exécutif et l'assemblée. Avis défavorable.
L'amendement n° 398 n'est pas adopté.
Avis défavorable à l'amendement n° 399, qui n'a qu'un lien très ténu avec le texte puisqu'il vise à proposer des modifications au fonctionnement des conseils régionaux.
L'amendement n° 399 n'est pas adopté.
Avis défavorable à l'amendement n° 400 : les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) disposent déjà des moyens nécessaires à leurs missions et leur composition est satisfaisante. En outre, si l'on est trop généreux avec les CESER, certains voudront les supprimer !
L'amendement n° 400 n'est pas adopté.
