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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 73
Philippe Bas, président :Si nous supprimons cet article, le texte que nous examinerons en séance ne comprendra plus aucune disposition sur la répartition des compétences en matière économique. Cela signifie que, pour ceux qui votent cet amendement, le régime actuel est le meilleur possible...
L'amendement n° 73 n'est pas adopté.
