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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Il n'est nullement question de remettre en cause les compétences économiques des communes, des intercommunalités ni des métropoles. La clause de compétence générale des communes n'est d'ailleurs pas menacée. Si l'objet de l'amendement peut induire en erreur, son dispositif ne confère aucune exclusivité en matière économique. La seule nouveauté est la suppression de la clause de compétence générale des départements. Cependant, ils seront toujours fondés à investir dans les routes ou les ports. La région, elle, n'est plus le chef de file, mais l'autorité compétente pour définir le schéma de développement économique, ainsi que le régime des aides aux entreprises.
