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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 429
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :Si nous ne voulons pas de clarification des compétences, supprimons tous les articles et rentrons chez nous !
Supprimer l'article 2 équivaudrait à renoncer à clarifier les compétences de la région et du bloc communal en matière économique. La clause de compétence générale a été cause que chacun s'est occupé de tout. Dans le domaine de l'emploi, on a multiplié les dispositifs et les intervenants au détriment de l'efficacité de l'action publique.
Les responsabilités des métropoles ont été définies par la loi du 27 janvier 2014 ; nous ne les remettons pas en cause, pas plus que celles des intercommunalités. La vraie difficulté tient à la répartition des compétences économiques entre départements et régions, ainsi qu'à la responsabilité à accorder à ces dernières en matière d'aménagement du territoire. Cessons d'opposer un niveau de collectivités à un autre !
L'amendement n° 429 est adopté.
